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Décisions des tribunaux
C-26, r. 18 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Le présent règlement remplace le Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 12).
Toutefois, le Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec continue de régir les réclamations déposées au fonds avant le 13 mai 2010 ainsi que les réclamations déposées au fonds après cette date mais se rapportant à des faits antérieurs à celle-ci.
